Projet ou proposition de loi organique garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 septembre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Marseille, », sont insérés les mots : « adjoints au maire, conseillers municipaux, ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l'élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présentations sont confidentielles. »