Proposition de loi ordinaire indemnités de fonction des conseillers municipaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire indemnités de fonction des conseillers municipaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 août 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 août 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 août 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La première phrase du III de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sans préjudice aux indemnités versées au maire et aux adjoints au maire en application des articles L. 2123-20 à L. 2123-24, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.