Proposition de loi ordinaire harcèlement scolaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire harcèlement scolaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-3. – Le fait de harceler un élève au sein d'un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant. »