Proposition de loi ordinaire restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2. – Il est créé auprès de chaque organisme d'habitations à loyer modéré une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
« La commission est présidée par le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements à attribuer, ou par son représentant désigné par lui. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
« Outre son président, la commission comprend quatre représentants désignés par le conseil municipal. Ces membres disposent seuls de la voix délibérative.
« Un représentant de l'organisme bailleur, un représentant de l'État, un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que les représentants des associations de locataires siègent à titre strictement consultatif, sans voix délibérative.
« La commission ne peut délibérer valablement que si au moins trois de ses membres délibératifs sont présents. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours, sans condition de quorum.
« Lorsque la commission est appelée à examiner des candidatures portant sur des logements implantés dans plusieurs communes, elle siège en formation distincte pour chaque commune concernée, sous la présidence du maire de cette commune ou de son représentant désigné par lui. »
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal définit, par une délibération annuelle, les critères de priorité locaux applicables à l'attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Ces critères, qui peuvent notamment prendre en compte l'ancienneté de résidence sur la commune, les liens à l'emploi local ou les besoins sociaux identifiés par la commune, sont opposables à la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2 lors de l'examen des candidatures, dans le respect des priorités nationales définies au présent article et sous réserve des articles L. 441-2-3 et L. 441-3.
« En cas de contradiction entre la délibération communale et les orientations définies dans le cadre des conférences intercommunales du logement en application des articles L. 441-1-4 et L. 441-1-5, la délibération communale prévaut pour l'attribution des logements situés sur le territoire de ladite commune. »
L'article L. 441-6-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire de chaque commune disposant de logements sociaux sur son territoire bénéficie, pour les seuls demandeurs ayant formulé ladite commune parmi leurs vœux d'attribution, d'un accès aux données individuelles enregistrées dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social mentionné au présent article. Cet accès lui permet de connaître l'ensemble des demandes en cours et d'exercer le droit d'évocation prévu à l'article L. 441-2-4.
« Cet accès constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public au sens du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les conditions d'accès, les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »