Projet de loi de finances pour 2021
Article 42 bis du Projet de loi de finances pour 2021
Article 121 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).