Projet de loi de finances pour 2021
Article 46 bis aa du Projet de loi de finances pour 2021
Article 174 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
Le 2° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; ».
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Document parlementaire • 0
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