Projet de loi de finances pour 2021
Article 11 du Projet de loi de finances pour 2021
Article 52 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
I. – À la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Document parlementaire • 0
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