Projet de loi de finances pour 2021
Article 12 du Projet de loi de finances pour 2021
Article 53 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
I. – Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « , du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».
II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Document parlementaire • 0
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