Projet de loi de finances pour 2021
Article 46 quaterdecies du Projet de loi de finances pour 2021
Article 190 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020
Le troisième alinéa de l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l'année d'engagement de ces dépenses. »
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Document parlementaire • 0
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