Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de l'allaitement ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Toute femme est libre d'allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l'objet d'une interdiction ou d'une restriction fondée sur le seul fait de l'allaitement. Toute mesure contraire est réputée discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal, sauf lorsqu'elle est justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi.