Proposition de loi ordinaire instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 322-1 du code pénal, il est inséré un article 322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-1-1. – Toute personne condamnée pour des faits de destruction, dégradation ou détérioration commis à l'occasion d'une manifestation, d'un attroupement ou d'un rassemblement ayant troublé l'ordre public est tenue de réparer intégralement les dommages matériels résultant des faits qui lui sont imputables.
« Cette réparation comprend notamment le coût des travaux de remise en état, de remplacement des biens détruits ou détériorés ainsi que les frais directement engagés pour faire cesser ou traiter les conséquences des dégradations. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1. – Lorsque l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme d'assurance a indemnisé tout ou partie des dommages résultant des faits mentionnés à l'article 322-1-1 du code pénal, il est tenu d'exercer un recours à l'encontre des personnes condamnées pour ces faits. »
Lorsque les faits mentionnés à l'article 322-1-1 du code pénal sont commis par un mineur, ses parents, dans les conditions prévues à l'article 1242 du code civil, sont tenus solidairement au paiement des réparations civiles prononcées par la juridiction compétente.
La juridiction peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
[1] Le Millénaire, Le vrai coût d'un mois de mai 2026 explosif, 7 juin 2026
[2] Sénat - Rapport d'information n° 521 (2023-2024), déposé le 9 avril 2024