Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse
LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (1)
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).