Article 3 ter a de la Proposition de loi inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 novembre 2020
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5132-5 et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 5132-11-1 sont complétées par les mots : « , sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, d'une durée fixée par décret, permettant d'atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures » ;
2° La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 5132-15-1 est complétée par les mots : « ou en cas de de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, d'une durée fixée par décret, permettant d'atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures ».