Proposition de loi ordinaire la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 345-2-2-1. – Lorsque Météo-France déclenche une vigilance météorologique du niveau orange ou rouge pour risque de canicule sur tout ou partie du territoire d'un département, le représentant de l'État dans le département est tenu d'ouvrir, sans délai, des places d'hébergement d'urgence supplémentaires afin de garantir le droit d'accueil inconditionnel prévu à l'article 345-2-2 pour toute personne sans abri se trouvant dans l'impossibilité de se protéger des effets de la chaleur.
« À cette fin, lorsque les capacités d'hébergement disponibles sont insuffisantes pour répondre aux besoins constatés, le représentant de l'État dans le département met en œuvre les procédures de réquisition prévues aux articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
« L'ensemble des places d'hébergement d'urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l'épisode de vigilance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret »
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante, ainsi qu'entre le 1er juin et le 30 septembre ».
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.