Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.
Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance précitée, est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;
2° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l'article L. 533-22-2-1 ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l'objet des mesures de police » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».