Proposition de loi ordinaire lutte contre le développement des dépôts sauvages
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Art.631-1. – Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. »
L'article 131-41 du code pénal est complété par les mots : « hors cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 131-38 ».
Après le premier alinéa de L'article 131-38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue en cas de dépôt sauvage par une personne morale est indexée sur le chiffre d'affaires de cette dernière. »