Proposition de loi ordinaire rendre le recensement communal obligatoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes de recensement. Par dérogation à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le représentant de l'État dans le département, saisi à cette fin par le maire, peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative d'un montant maximal de :
« 1° 1 500 € en cas de réponse sciemment inexacte ;
« 2° 300 € en cas de défaut de réponse après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
« L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que la personne intéressée a été informée de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
« Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction.
« L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« Le délai de prescription pour prononcer une amende administrative est d'un an révolu à compter du jour de la réponse en cas de manquement mentionné au 1° ou de la mise en demeure en cas de manquement mentionné au 2°.
« Le cas échéant, le montant de l'amende administrative s'impute sur celui de l'amende prononcée par la juridiction pénale. Une condamnation pour réponse sciemment inexacte entraîne de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, l'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal. »