Proposition de loi ordinaire simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4021-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « n'étant pas inscrits à un ordre dans les conditions prévues par la quatrième partie du code de la santé publique » ;
b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « n'étant pas inscrit à un ordre dans les conditions prévues par la quatrième partie du code de la santé publique » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4021-3, les mots : « qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » sont supprimés.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° À l'avant-dernière phrase de l'article L. 4021-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4021-2 est abrogé ;
2° L'article L. 4021-3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité, les actions relevant du champ de la démarche mentionnée à l'article L. 4021-1.
« Sur proposition de la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de développement continu. Chaque référentiel, par profession ou spécialité, est arrêté par le même ministre après avis du conseil national professionnel compétent ou, en son absence, des représentants de la profession ou de la spécialité. ».
3° Le 1° et le 3° de l'article L. 4021-7 sont supprimés ;
4° À l'article L. 4022-7, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « relevant du champ de la démarche mentionnée ».