Proposition de loi ordinaire maintien de la part fiscale des enfants décédés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire maintien de la part fiscale des enfants décédés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 195 du code général des impôts est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le quotient familial prévu à l'article 194 pour un enfant à charge est maintenu pour les contribuables mariés, jusqu'aux potentiels 18 ans de leur enfant décédé, si ce dernier est décédé par suite de faits de guerre ou de terrorisme et ce, sans condition. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.