Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : relations entre les ars et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 1431-2 du code de santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° D'informer les parlementaires du territoire concerné de la mise en œuvre des politiques de santé publique et de les accompagner dans leur contrôle de l'application des mesures sanitaires.
« À ce titre :
« a) Elles répondent par écrit ou à l'oral aux questions des parlementaires du territoire qu'elles régissent, au travers d'une commission de suivi de la mise en application des politiques de santé publique dans laquelle siègent les parlementaires concernés.
« b) Elles leur fournissent tout document nécessaire à comprendre la mise en application des politiques concernées. »
« c) Elles répondent à toute saisine d'un parlementaire de leur territoire.
« Un décret en Conseil d'État vient préciser les conditions de l'application.
II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général des impôts.