Proposition de loi ordinaire bloquer à la baisse les prix des titres de transports en île-de-france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Le 1° bis est abrogé ;
3° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
I. – Les deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
Palaces
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
»
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024