Proposition de loi ordinaire rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 décembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la prime d'activité, il faut justifier d'un revenu mensuel minimal équivalent à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.