Proposition de loi ordinaire responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 22 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La seule invocation d'un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une mission expressément confiée par l'État. »