Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 février 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
Le titre V du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et drapeaux » ;
2° Il est ajouté un article L. 351-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1. – I. – En cas de dissolution d'une association d'anciens combattants, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l'assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune de domiciliation.
« II. – Par dérogation à l'article 2276 du code civil, le drapeau portant les signes distinctifs d'une association d'anciens combattants est présumé appartenir à cette association.
« III. – Par dérogation à l'article 2277 du code civil, l'association d'anciens combattants originairement propriétaire d'un drapeau acheté dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique ou, le cas échéant, la fédération d'associations à laquelle elle appartenait ou, à défaut, la commune dans laquelle elle était domiciliée peut se le faire rendre à titre gratuit.
« IV. – Lorsqu'un drapeau est transféré à une commune en application du I du présent article ou rendu à une commune en application du III, celle-ci peut le confier notamment à un établissement scolaire ou à une association d'anciens combattants afin d'en assurer la conservation et d'entretenir le devoir de mémoire. Elle en avise le service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. »
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 30 janvier 2024, n° 2400638
- AMPLIFON FRANCE (PARIS, 318083110)
- KAI EXPERT (SAINT LAURENT D'AIGOUZE, 833623895)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 février 2025, n° 24PA04887
- Article 2375 du Code civil
- KING FAST FOOD (ROMILLY-SUR-SEINE, 897534491)