Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 52 de la Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 55 LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
1re lecture, Sénat, Commission, 6 juin 2018
(Conforme)
L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
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Document parlementaire • 0
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