Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Article 14 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Article 23 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 14 décembre 2017
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).