Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Article 24 du Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2017
I. – (Non modifié)
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – Les I et II s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
IV. – (Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).