Proposition de loi ordinaire vote par correspondance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire vote par correspondance
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, SP
Dépôt, 1 juin 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 21 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article 1er
7 amendements
Article 2
1 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 juin 2020
Article 1er
Cité dans 7 amendements
Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Vote par correspondance
« Art. L. 78-1. – Par dérogation à l'article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 2
Cité dans 1 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.