Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental
Article 2 du Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental
Article 2 LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 22 juillet 2020
(Non modifié)
À la fin de l'intitulé de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et environnemental ».
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Document parlementaire • 0
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