Proposition de loi ordinaire interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de stocker, de détenir en vue de la vente, de mettre sur le marché ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux tout produit de « neige artificielle décorative ».
On entend par « neige artificielle décorative » tout produit destiné à imiter l'apparence de la neige à des fins décoratives sous forme de poudres, de flocons, de granulés constitués, en tout ou partie, de microparticules de polymères synthétiques solides au sens du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique .
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant du présent article.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle consiste à les répandre dans un lieu ouvert au public ou dans un établissement recevant du public, est interdite.
Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.