Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Article 1er de la Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Dépôt, 2 octobre 2018
L'article 23 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d'incarcération.
« Les détenus s'acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles, celles de leur famille lorsqu'ils sont mineurs ou, à défaut, par l'exécution d'un travail en prison.
« Le montant de cette contribution sera fixé par décret en Conseil d'État, mais ne pourra être inférieur à 20 % du coût moyen d'incarcération journalier d'un détenu. »
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Document parlementaire • 0
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