Proposition de loi ordinaire contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 23 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d'incarcération.
« Les détenus s'acquittent de cette contribution sur leurs ressources personnelles, celles de leur famille lorsqu'ils sont mineurs ou, à défaut, par l'exécution d'un travail en prison.
« Le montant de cette contribution sera fixé par décret en Conseil d'État, mais ne pourra être inférieur à 20 % du coût moyen d'incarcération journalier d'un détenu. »
L'article 27 de la loi n° 2009 – 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration pénitentiaire est tenue de proposer, à tout détenu majeur qui en fait la demande, un travail en atelier adapté à son âge et ses capacités intellectuelles et physiques. Ce travail sera géré par l'intermédiaire du service de l'emploi pénitentiaire. »
L'aggravation de charge publique induite pour l'État par l'organisation de ce travail par l'administration pénitentiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Chiffre de 2016 contre 46,5 % en 2000, selon le rapport de l'Institut Montaigne de février 2018 : « Travail en prison : préparer (vraiment) l'après ».