Proposition de loi ordinaire compétitivité de l'agriculture française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 22 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 114 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L 4 ainsi rédigé :
« Art. L 4. – Il est créé un Observatoire des normes à caractère technique et sanitaire et des procédures administratives applicables à l'agriculture.
« Cet organisme est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture.
« Les règles de désignation de ses membres sont déterminées par décret.
« L'Observatoire des normes a pour mission de préparer la mise en place de « guichets départementaux uniques des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles », destinés à être les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation dans les domaines relevant des aides attribuées par l'Union européenne, des obligations déclaratives des entreprises, de la protection sociale et de la mise en œuvre des réglementations à caractère sanitaire.
« L'Observatoire des normes est également saisi de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les normes en vigueur dans les exploitations agricoles dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement de la santé, de la fiscalité, et des obligations déclaratives des exploitations.
« La saisine de l'Observatoire des normes doit comporter une étude d'impact et préciser les textes abrogés en contrepartie. L'Observatoire ne rend public son avis qu'après avoir recueilli l'avis des syndicats représentatifs de la filière agricole.
« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures de même nature sont abrogées.
« L'Observatoire des normes publie chaque année un bilan faisant état des normes créées et des normes abrogées. »
Le même Livre Préliminaire est complété par un article L 5 ainsi rédigé :
« Art. L 5. – Les textes réglementaires transposant des actes de l'Union européenne, en particulier les directives, relatifs au secteur agricole doivent être accompagnés d'une étude d'impact, soumise pour avis préalable à l'Observatoire des normes, indiquant les points sur lesquels elle diverge des exigences minimales fixées par une directive européenne ou un acte de l'Union européenne. Tout texte réglementaire allant au-delà des exigences posées par ces actes doit être motivé, à peine de nullité.
« Chaque année, un rapport présentant les pratiques des autres États membres de l'Union européenne, ainsi que les conséquences de l'écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales communautaires pour les transpositions relatives au domaine agricole, est remis au Parlement. »
Une décision réglementaire visant à interdire l'usage d'une matière active ou qui modifie le processus de production doit être accompagnée d'une notice indiquant un itinéraire technique efficace de substitution viable économiquement à l'échelle de l'exploitation agricole. La position des pays concurrents, en particulier des membres de l'Union européenne, doit être prise en considération afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence.