Proposition de loi ordinaire interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en france
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 654-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654-21-1. – Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l'ensemble du territoire national. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les sanctions à appliquer en cas de manquement aux interdictions édictées à l'article L. 654-21-1 sont définies par décret en Conseil d'État.