Proposition de loi ordinaire mise à l’isolement des fichés « s »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l'isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté les personnes qui, avant leur incarcération :
– se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sûreté de l'État ;
– étaient inscrites dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;
– étaient recensées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.