Proposition de loi ordinaire limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La vente en ligne d'artifices de divertissement et de système de tirs d'artifices est limitée aux seuls détenteurs du certificat d'artificier dans des conditions fixées par décret.
Les personnes condamnées pour des faits de violence ne sont pas autorisées à obtenir le certificat d'artificier. Les services de la préfecture sont tenus de vérifier avant toute validation de certificat le casier judiciaire du demandeur.
Le représentant légal d'une entreprise ayant pour objet la vente en ligne d'artifices et de systèmes de tirs d'artifices désigne un responsable chargé des opérations de vérification de l'identité et de la détention de certificat d'artificier par l'acheteur.
Le non-respect de cette obligation de vérification par le responsable désigné - ou à défaut de désignation, par le représentant légal de l'entreprise - est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.