Proposition de loi ordinaire protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 331-4-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajouté les mots : « À condition d'être compatible avec les activités de pastoralisme et d'entretien des paysages, » ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d'une dérogation prévue par au b du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne peuvent faire l'objet d'une interdiction règlementaire. » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La réglementation et la charte mentionnées au premier alinéa du présent article ».
L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la mention : « I. – », sont ajoutés les mots : « À condition d'être compatible avec les activités de pastoralisme et d'entretien des paysages, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d'une dérogation prévue au b du 4° du I de l'article L. 411-2 ne peuvent faire l'objet d'une interdiction règlementaire. »
Au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».