Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les locaux destinés à l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.