Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcement de la lutte contre les trafics de migrants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin premier alinéa de l'article L. 622-1, les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 euros » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 622-5, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ».
([1]) Z. Laidi, Les imaginaires de la Mondialisation in colloque « Quel avenir pour la Gauche ? ».
([2]) Bureau International du Travail.
([3]) Transposition de la directive 2011/36/UE.
([4]) Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.