Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 février 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « à l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme, ».
Le 1° du III de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° L'action sociale, le développement social, l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; ».
Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Lutte contre l'exclusion numérique
« Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l'offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »