Proposition de loi ordinaire autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-34-1. – Lorsqu'un local commercial ou artisanal situé en rez-de-chaussée d'un immeuble est vacant depuis plus de trois mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut la commune peut, après en avoir informé le propriétaire, apposer sur la vitrine, ou installer à l'intérieur du local de manière visible depuis la voie publique, des éléments visuels temporaires valorisant le territoire. Cette intervention ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire et prend fin dès la réutilisation du local.
« La collectivité peut également procéder à la dépose de toute enseigne au frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours. »