Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée l'année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.