Article 2 du Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Commission Mixte Paritaire, 23 juin 2021
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :
1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l'année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;
2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d'innovation et d'appui aux investissements à l'étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies ;
2° bis La comparaison des flux d'aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des dix-neuf pays prioritaires, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus du secteur privé ;
3° La mise en œuvre de la trajectoire d'aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l'action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;
3° bis La liste des pays dans lesquels intervient l'Agence française de développement ;
3° ter La répartition des engagements et des versements d'aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays bénéficiaire, par programme budgétaire et par opérateur ;
3° quater Les montants de l'aide publique au développement française transitant par les instruments d'aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le fonds d'études et d'aide au secteur privé ;
4° Les choix opérés par la France dans l'allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l'évolution de la répartition budgétaire de l'aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;
5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par sa population et ses partenaires institutionnels ainsi que par les citoyens des pays partenaires, et une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;
6° Les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;
7° La liste des pays prioritaires pour l'aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;
8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits humains, dont les droits de l'enfant, et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l'aide publique au développement française, afin d'évaluer la cohérence entre les orientations de l'aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;
9° La coordination entre les actions militaires et les actions de développement au Sahel, notamment les informations relatives aux ressources affectées au développement, dans le cadre de l'approche globale de la France pour répondre à la fragilisation des États et des sociétés ;
10° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.
Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.