Proposition de loi ordinaire homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 21 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis dans l'une des quatre circonstances mentionnées. »