Proposition de loi ordinaire restituer le canon dit de la consulaire à la république algérienne démocratique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire restituer le canon dit de la consulaire à la république algérienne démocratique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 avril 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 avril 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le monument commémoratif de la prise d'Alger en 1830, dit La Consulaire, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie du domaine public. L'autorité administrative est chargée d'organiser le transfert de ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire dès l'entrée en vigueur de cette loi.
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