Proposition de loi ordinaire reconnaître le fleuve « loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'écosystème du fleuve de la Loire et son bassin versant est reconnu comme entité naturelle juridique, dotée d'une personnalité juridique et de droits propres.
Aux fins de la présente loi, l'entité naturelle juridique nommée « Loire » s'entend comme étant composée, notamment, de :
1° Ses masses d'eau ;
2° Son lit majeur et ses lits mineurs, dont la délimitation géographique tient compte des variations de ses écoulements au cours du temps ;
3° Ses affluents, et l'ensemble des eaux profondes reliées à lui, ainsi que ses nappes d'accompagnement, les zones humides et les vals inondables associés ;
4° Son lit sédimentaire, son lit alluvial comprenant ses sables, argiles, et substances dissoutes, ses îles, et tous les éléments naturels au fil de son cours : ce qui inclut toutes les caractéristiques naturelles de l'eau ;
5° Les communautés d'organismes et les sous-systèmes terrestres et aquatiques qui lui sont associés ;
6° Les éléments immatériels relevant des cultures ligériennes, nautiques et terrestres, actuelles et historiques. Elles sont désignées par arrêté pris par le ministre chargé de l'écologie sur la base de critères tenant à leur ancienneté, leur lien territorial, leur valeur culturelle ou historique.
L'entité naturelle Loire ne comprend pas les artefacts et aménagements humains.
I. – L'entité naturelle juridique Loire est titulaire d'un patrimoine naturel.
Elle est identifiée administrativement par un numéro d'identification dans des conditions fixées par décret.
Elle dispose de ressources financières propres.
Elle dispose d'un mode d'incarnation sociale et juridique permettant d'assurer la représentation et la défense de ses droits et de ses intérêts propres devant toute autorité administrative ou juridictionnelle.
II. – En tant qu'entité naturelle juridique, Loire peut revendiquer l'ensemble des droits reconnus et qui la concernent. Il lui est reconnu, notamment :
1° Le droit d'évoluer naturellement ;
2° Le droit de couler librement ;
3° Le droit à la continuité écologique entre les divers composants de son corps hydrogéologique et tout au long de son cours ;
5° Le droit au bon état écologique et à la santé, ainsi que pour les écosystèmes qui lui sont liés ;
6° Le droit à la régénération de ses cycles et processus évolutifs ;
7° Le droit d'ester en justice.
I. – L'entité naturelle juridique Loire est incarnée par deux personnes physiques, appelées « gardien de Loire », chargées d'en défendre les droits.
II. – Les deux personnes physiques formant le gardien de Loire sont tirées au sort par les membres du comité de bassin Loire-Bretagne, au cours d'une réunion publique, parmi une liste de vingt et une personnalités qu'il établit à l'issue d'un appel public à candidatures. Cet appel à candidatures est ouvert à toute personne justifiant d'un parcours écologique, scientifique, professionnel ou un attachement reconnu avec l'entité naturelle juridique Loire.
La liste des personnalités sélectionnées est composée des candidatures présentant la meilleure adéquation avec les valeurs, besoins et intérêts de l'entité naturelle juridique Loire.
Leur mandat est de six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans. Au moins une des deux personnes désignées est une femme.
III. – Les deux personnes physiques composant le gardien de Loire sont rémunérées au titre de leur mission d'intérêt général et protégées contre tout conflit d'intérêt et toute influence selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État sur le modèle du statut du Défenseur des droits.