Proposition de loi ordinaire limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sont incompatibles avec l'exercice de la fonction élective de président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre Ier du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie. »
L'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « d'un conseil régional, maire » sont remplacés par les mots : « ou vice-président d'un conseil régional, maire, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre Ier du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de vice-président de conseil départemental sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre IER du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie. »
L'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou vice-président » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de vice-président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président ou vice-président d'un conseil départemental, maire d'une commune de plus de 1 000 habitants, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au titre IER du livre II de la cinquième partie, ou d'un syndicat mixte mentionné au livre VII de la même partie. »