Proposition de loi ordinaire reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la nation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code forestier, sont insérés des 12° et 13° ainsi rédigés :
« 12° La politique forestière concourt au maintien et au renforcement du puits de carbone constitué par les forêts françaises. Elle constitue un levier essentiel pour répondre à l'urgence climatique et protéger les territoires des conséquences du changement climatique, notamment des canicules ;
« 13° La politique forestière favorise une gestion forestière durable assurant le maintien d'un couvert et d'une ambiance forestière continus, le développement de la sylviculture irrégulière, la préservation de la biodiversité, des sols, des ressources en eau ainsi que des fonctions de régulation climatique des écosystèmes forestiers. »
L'article L. 124-5 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. – Les coupes rases sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
« Par dérogation au premier alinéa, une coupe rase peut être autorisée lorsqu'elle est rendue strictement nécessaire pour des motifs sanitaires, notamment en de présence d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles de porter atteinte aux peuplements voisins.
« La dérogation est accordée par l'autorité administrative compétente, après avis motivé des services compétents en matière forestière et écologique, pour une superficie strictement limitée à ce qui est nécessaire au traitement sanitaire.
« La décision autorisant une coupe rase précise les mesures destinées à préserver les sols, la biodiversité, les continuités écologiques ainsi que les modalités de reconstitution du couvert forestier. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.