Proposition de loi ordinaire renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 542-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « archéologie », sont insérés les mots : « à des fins archéologiques, scientifiques ou professionnelles, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de ce même matériel à des fins de loisir, en dehors de toute finalité archéologique, scientifique ou professionnelle, est régie par l'article L. 542-1-1. »
2° Après le même article L. 542-1, il est inséré un article L. 542-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1-1. – I. – L'utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d'objets métalliques est libre, sous réserve du présent article, en dehors des zones identifiées comme zones archéologiques par la carte archéologique nationale mentionnée à l'article R. 522-3. Elle est interdite, pour ce même usage, à l'intérieur de ces zones.
« II. – Cette activité est subordonnée à une déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cette déclaration n'emporte aucune autorisation préalable et permet l'exercice immédiat de l'activité déclarée.
« Elle ne peut être souscrite que par les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Avoir atteint l'âge de la majorité ;
« 2° N'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq années précédentes, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 544-1.
« III. – Le détenteur de la déclaration mentionnée au II est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Déclarer, dans un délai fixé par décret, auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie, toute découverte fortuite de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ;
« 2° Ne pas pratiquer cette activité de façon nocturne ;
« 3° Ne pratiquer cette activité qu'avec l'accord du propriétaire du terrain ou, à défaut, de tout autre ayant droit ;
« 4° Ne pas creuser le sol au-delà d'une profondeur de trente centimètres ;
« 5° Ne pas pratiquer cette activité sur un site faisant l'objet d'une protection au titre du présent code, y compris en dehors des zones mentionnées au I.
« IV. – Sans préjudice des poursuites pénales applicables, en cas de manquement aux obligations mentionnées au III ou lorsque les conditions mentionnées au II ne sont pas ou ne sont plus réunies, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la déclaration pour une durée qu'il fixe.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code du patrimoine est complétée par un article L. 541-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-5-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 541-4 et L. 541-5, il est fait application de l'article 716 du code civil aux biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement par une personne ayant procédé à la déclaration mentionnée au II de l'article L. 542-1-1 et respectant les obligations mentionnées au III du même article.
« II. – Les biens mentionnés au I peuvent être confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'État chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, qui ne peut excéder cinq ans à compter de la déclaration de la découverte.
« III. – Dans ce délai, l'autorité administrative peut reconnaître l'intérêt scientifique des biens mentionnés au I, par un acte pris après avis d'une commission d'experts scientifiques. Cette reconnaissance n'emporte pas transfert de propriété. Elle peut être contestée devant le juge administratif.
« IV. – Les biens restitués à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur conservation et leur accessibilité aux services de l'État à des fins scientifiques. Les sujétions anormales qui en résultent ouvrent droit à indemnité. À défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
« V. – En cas de manquement à l'obligation déclarative mentionnée au 1° du III de l'article L. 542-1-1, les biens découverts sont présumés appartenir à l'État dès leur mise au jour, sans préjudice des poursuites pénales encourues. »
Après l'article L. 542-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé
« Art. L. 542-1-2. – Le ministre chargé de la culture met à disposition, au sein des systèmes d'information existants relatifs à l'inventaire du patrimoine culturel, un service de déclaration des découvertes fortuites mentionnées au 1° du III de l'article L. 542-1-1, dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ce service recense, dans la stricte mesure nécessaire à la connaissance scientifique du patrimoine archéologique mobilier, la description, la localisation et les circonstances des découvertes déclarées, ainsi que les données à caractère personnel des déclarants mentionnés à l'article L. 542-1-1.
« Le ministre chargé de la culture publie chaque année un rapport rendant compte du nombre et de la nature des découvertes déclarées au titre du présent article. »