Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 mars 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 mars 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après la dernière occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « dont la densité de population, au sens des données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieure ou égale à 300 habitants par kilomètre carré ».